Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLIENT CONSOMMATEUR

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société ECOM SPACE (« la Société »).

1.2 Tout Commande passée sur le site internet ECOM SPACE suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc

qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.octipa.com et sont téléchargeables au format pdf.

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 2.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format pdf : Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;

L’identification précise ECOM SPACE et de son activité ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ; Les présentes CGV au format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;

Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications.

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

4.3 Prix des produits

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.

4.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS 5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.

La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante contact@octipa.com

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.

Paiement via Paypal
Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €.
Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV.

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 6 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

6.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison.

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.

6.3. Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.

En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.

Article 7 – RETRACTATION

7.1 Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.2 Exclusions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.

Modèle-type de formulaire de rétractation :

A l’attention de la Société ECOM SPACE, Octipa, Service Client, 231 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS.

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :

Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes : Pour un envoi papier, à ECOM SPACE, Octipa, Service Client, 231 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS.

Pour un envoi électronique, à l’adresse : contact@octipa.com

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.

En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.

Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garantie légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. [...] »

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.

L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit.

Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;

Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)

Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) Droit de porter réclamation devant la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier adressé à la Société ECOM SPACE, Octipa, Service Client, 231 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS.

La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.

Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.

L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont

enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse contact@octipa.com

Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Notre politique de protection de vos données personnelles permet d'instaurer une relation de confiance entre vous et nos services, afin de vous offrir une expérience positive, de manière totalement transparente.

Grâce à cette politique, nous pourrons prendre en compte vos exigences et être conformes à vos attentes.

Afin de respecter votre confiance, ECOM SPACE, nous garantissons de façon primordiale le respect de vos données personnelles, ainsi que la confidentialité de nos clients (ci-après « Vos données »).

Pour une parfaite transparence envers vous, afin de vous garantir une utilisation sécurisée de notre site internet www.octipa.com dans toutes ses versions disponibles et applications liées (ci-après le « Site Supra-Watch

»), nous mettons à disposition la manière dont nous traitons vos données, afin que nos services soient toujours en accord avec le respect de vos droits. De cette façon, nous assurons la sécurité ainsi que la confidentialité et la non altération de votre vie privée et de vos données, cela à travers l'ensemble de nos plateformes.

Notre politique et nous-mêmes garantissons que toutes les précautions nécessaires à la protection de l'ensemble de vos données et contre la divulgation, la perte ou l’altération de celles-ci sont prises. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition tous les éléments vous permettant de comprendre facilement notre façon de traiter vos données. Ces données ne seront conservées que le temps nécessaire à la gestion et au traitement déterminés. Vous pourrez bien évidemment, et ce, à tout moment, avoir un accès à vos données et les modifier, puisqu'elles seront disponibles sur vos espaces personnels du site www.octipa.com

À ces fins, nous nous efforçons de prendre toutes les dispositions nécessaires dans le but d'être en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données.

Ainsi, ici soussigné ECOM SPACE s'engage par cette politique de protection de vos données personnelles à respecter les principes essentiels du règlement européen général et du droit français en matière de protection des données personnelles, en mettant à votre disposition les informations concernant l'existence et les modalités du traitement des données ici appliqué (paragraphe 3), les droits dont vous disposez à propos de vos données, ainsi qu'en appliquant ces droits nous-mêmes (paragraphe 6 et 10). Toute information relative à d'éventuels transferts vers un pays tiers ou des destinataires est également mise à disposition, ainsi que le temps de conservation des données collectées (paragraphe 5) et les mesures de sécurité (paragraphe 9).

1. QUI ÊTES-VOUS ?

Lorsque nous évoquons "vous" dans cette Politique de protection des données personnelles, c'est tout simplement parce qu'elle vous est directement liée et vous concerne en tant que client de ECOM SPACE, si vous avez passé commande sur le site Octipa, client de ECOM SPACE si vous vous êtes créé un compte client mais que vous n'avez pas commandé de produits ou de services, ou que vous avez navigué comme visiteur sur le site internet Octipa sans pour autant y avoir créé de compte client ou avoir passé commande.

2. QUI SOMMES-NOUS ?

ECOM SPACE est une SASU, représentée par ECOM SPACE et dont le siège social est situé au 231 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS.

ECOM SPACE édite le Site Octipa et met en œuvre, à ce titre, différents traitements de vos Données en qualité de responsable de traitements.

3. À QUELLES FINS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

3.1. Quand collectons-nous vos données personnelles ?

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3.2. Votre navigation sur le Site Octipa

Afin de vous permettre une navigation sur le site Octipa, nous traitons vos données avec pour base juridique pour cela, votre consentement.

3.3. Le traitement de vos commandes

Pour pouvoir nous occuper de vos commandes et les traiter, nous utilisons vos données.

L'utilisation que nous en faisons sert à gérer la médiation, la relation client (et celle à travers les réseaux sociaux), notre service après-vente et de vente à distance, nos actions tenant à la gestion du marketing et de la prospection commerciale pour le site Octipa, ainsi que pour la gestion, les livraisons et transports des commandes.

L'exécution du contrat entre les deux parties (vous et nous) est la base juridique du traitement de ces données.

L'obligation légale de ECOM SPACE est la base juridique du traitement, pour ce qui est la gestion du rappel des produits. Votre consentement ou notre intérêt légitime sont, selon les cas, la base juridique du traitement pour les actions marketing et de prospection commerciale. Votre consentement l'est pour la mise en œuvre du paiement "flash".

3.4. Paiement en plusieurs fois

Pour les commandes concernées par le paiement en plusieurs fois et pour certains clients, vos données sont traitées afin de pouvoir vous proposer ce type de paiement. L'application du contrat entre les deux parties est la base juridique du traitement des données. Cependant, votre consentement reste le fondement du traitement de vos données bancaires.

3.5. Avis clients

Pour pouvoir partager vos avis avec nos clients et visiteurs ainsi que vous permettent de laisser votre avis sur le site ECOM SPACE nous utilisons vos données sur la base juridique de votre consentement ou intérêt légitime.

3.6. Recouvrement des paiements et lutte contre la fraude

Afin de permettre le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude, nous utilisons vos données.

Grâce à cela, nous pouvons également garantir la sécurité des paiements.

L'application de ce contrat entre les deux parties ainsi que l'intérêt légitime de ECOM SPACE, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement.

3.7. Opérations de gestion de la régie publicitaire de ECOM SPACE

Les opérations de régie publicitaire de ECOM SPACE sont gérées grâce à l’utilisation de vos données.

Cela va permettre d’accroître nos données de clients et de prospects, de gérer la maintenance et activités techniques de prospects, les statistiques commerciales et les études de campagnes publicitaires, la mise à jour des fichiers de prospection de l’organisme en charge de la gestion des oppositions au démarchage par téléphone, les sollicitations, la mise en place de nos jeux-concours et loteries ou de toute autre opération à fin promotionnelle sauf jeux d’argent et de hasard en ligne.

Les bases juridiques des mentions évoquées ci-dessus sont le consentement de l’utilisateur ou l’intérêt légitime de ECOM SPACE.

4. OÙ VONT VOS DONNÉES ?

Vos données sont transmises à plusieurs services internes d’Octipa
Elles ne sont pas envoyées à des tiers, excepté dans les situations précisées ci-dessous :

Afin de pouvoir traiter vos commandes, vos données personnelles peuvent être transmises à plusieurs prestataires dont les spécialisations sont les transactions bancaires, les relations clients, le service après-vente, la livraison, le développement informatique, la gestion de site ou encore la fourniture de garanties ou assurances.

Pour la mise en place du paiement en x fois, vos données peuvent être partagées avec des prestataires comme des centres de paiement et transaction (banques...), ou encore des centres d’appels pour la gestion des processus métier ou de l’expérience des clients, ou encore, pour les avis clients, à un gestionnaire de recueil et traitement des avis clients.

La régie publicitaire d’Octipa est quant à elle gérée, grâce à vos données, à des clients de la régie et des annonceurs.

5. CONSERVATION DES DONNÉES

Les données que récolte Octipa sont conservées uniquement pour le temps et l’aide nécessaires à la mise en place et à l’accomplissement des opérations citées en paragraphe 3 de notre politique de données personnelles.

Nous conservons pour un certain temps certaines données collectées par Octipa

En archives courantes pour les prospects, durant 3 années à compter du dernier contact du client (elles sont donc consultables par les services de ECOM SPACE). Nous n’effectuons pas d’archivage intermédiaire de ces données (pour ce qui est des données représentant un intérêt administratif pour certains services, comme pour le contentieux, les délais de conservation sont fixés par les règles de prescription applicables).

Concernant nos commandes, vos données seront archivées dans les archives courantes durant 5 années dès la fin de l’usage des commandes du client, et

dans les archives intermédiaires durant 5 années dès la fin de la conservation en archives courantes. Il en est de même pour les clients.

À propos des données bancaires, elles sont archivées dans les archives courantes durant toute la durée de validité de la carte bancaire (plus un jour). Il n’y a pas d’archivage intermédiaire d’effectué pour les données bancaires.

Les cookies et leur utilisation et délai sont détaillés en paragraphe 7 de notre politique.

6. EXERCICE DE VOS DROITS

6.1. Vous êtes en droit de réclamer l’accès, la modification et la rectification de vos Données.

6.2. Vous êtes en droit de réclamer la limitation du traitement de vos Données.

Précision importante : pour cela vous devez faire contestation de l’exactitude de vos données personnelles durant le temps voulu nous permettant de vérifier la conformité de ces dernières. Ou encore, dans l’hypothèse où vous estimez que l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles est illicite et que vous réclamez une limitation de leur utilisation et non pas un effacement. Nous n’avons plus la nécessité d’utiliser vos données vis-à-vis des buts cités en paragraphe 3 mais que vos données sont encore utiles pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, dans l’hypothèse où vous décidez d’exercer votre droit d’opposition durant le temps voulu pour la vérification afin de déterminer si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

6.3. Vous êtes en droit de réclamer la suppression de vos Données.

Si vous exigez la suppression de vos données personnelles, ECOM SPACE aura tout de même la possibilité de les conserver au format d’archive intermédiaire durant le temps nécessaire pour satisfaire ses obligations légales, comptables et fiscales.

6.4. Vous êtes en droit de réclamer l’exercice de votre droit d’opposition face aux traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

En cas de prospection par e-mail, vous êtes en droit de demander la modification ou le désabonnement des newsletters en effectuant un clic sur le lien hypertexte « me désabonner » disponible dans toutes les newsletters, ou encore en naviguant directement sur la page contact du site Octipa

En cas de prospection par SMS, il est possible d’effectuer un désabonnement en transmettant par SMS la mention « STOP SMS » au 36007, ou en naviguant sur la page contact du site Octipa

6.5. Vous êtes en droit de transmettre des prérogatives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles.

En cas d’absence de ce type de prérogative, vos successeurs et héritiers ont la possibilité de communiquer avec ECOM SPACE pour pouvoir avoir accès aux usages de ces données et permettre une « organisation et règlement de la succession du défunt » et/ou de clore le compte sur le site et/ou demander la non-poursuite du traitement des données personnelles.

Vous pouvez également faire la demande de non-communication de vos données à un tiers en cas de décès.

6.6. Vous êtes en droit de réclamer votre droit à la portabilité.

6.7. Vous êtes en droit de revenir sur votre consentement concernant la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Précision importante : Si vous décidez de revenir sur votre consentement cela ne pourra pas avoir effet sur la licéité des utilisations réalisées avant votre retrait de consentement.

6.8. Vous êtes en droit, quand vous le souhaitez, de porter une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

Afin d’exercer vos droits, merci d’adresser votre réclamation (accompagnée de votre e-mail, nom, prénom, copie de votre pièce d’identité et adresse postale) à la délégation de protection des données de ECOM SPACE par e-mail à contact@octipa.com et/ou par voie postale à ECOM SPACE, 231 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS.

Dans un délai d’un (1) mois maximum après la date de réception de la réclamation, nous vous adresserons une réponse.

7. COOKIES

7.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lorsque vous naviguez sur un site internet comme le site de ECOM SPACE, celui-ci peut alors, selon votre choix, insérer sur votre récepteur (ordinateur, téléphone ou tablette), par le biais de votre navigateur, un fichier texte.

Ce fichier texte est appelé COOKIE. Ce cookie permet alors au site internet comme Octipa, durant le temps prescrit de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre récepteur utilisé lorsque vous effectuez une autre visite.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie.

7.2. À quoi servent les cookies sur www.octipa.com ?

On peut classer différents types de cookies par catégories. Ils sont pour certains émis directement par ECOM SPACE et ses prestataires, mais certains proviennent parfois de sociétés tierces.

7.2.1. Cookies émis par Octipa et ses prestataires

Il existe plusieurs catégories de cookies pouvant se retrouver sur votre émetteur lorsque vous effectuez une navigation sur notre site internet :

7.2.1.1. Cookies « Essentiels »

Afin d’avoir accès à notre site, les cookies « essentiels » sont nécessaires, ils servent par exemple à pouvoir effectuer la commande.
S’ils n’étaient pas présents, vous pourriez rencontrer des problèmes de navigation sur le site et être dans l’incapacité de passer commande.

Les cookies « essentiels » permettent aussi à Octipa de suivre son activité. Ils peuvent être insérés sur votre émetteur par Octipa ou par ses prestataires.

7.2.1.2. Cookies « Analytiques et de Personnalisation »

Les cookies « Analytiques et de personnalisation » ne sont pas obligatoires, ils vont nous permettre la facilitation de vos recherches, l’optimisation de votre expérience chez nous, nous pourrons grâce à eux effectuer un meilleur ciblage de vos attentes ainsi qu’adapter nos offres et maximiser l’organisation de notre site.

7.2.1.3. Cookies « Publicitaires »

Les cookies publicitaires s’affichent dans les espaces réservés à la publicité de notre site. L’intérêt pour vous est que votre temps navigation soit meilleur et optimisé grâce à la présentation d’offres et de publicités pertinentes pour vous.

Pour cela, les cookies « publicitaires » vont cibler vos attentes en temps réel et vous proposer un contenu publicitaire adapté à vos envies et centres d’intérêt du moment, à travers votre historique de navigation récent sur d’autres sites.

Cela permet d’éviter de vous présenter un contenu publicitaire sans intérêt pour vous. Par la même occasion, ECOM SPACE préfère voir ses offres et publicités proposées à des utilisateurs qui seront intéressés par celles-ci.

Les contenus publicitaires proposés peuvent contenir des cookies émis par Octipa ou par ses prestataires, ou par des tiers par le biais d’association d’un cookie au contenu de publicité d’un annonceur.

7.2.2. Cookies émis par des sociétés tierces

Les tiers utilisant des cookies sur notre site utilisent pour cela leur propre politique de protection de la vie privée. Ces cookies ne sont pas nécessaires à l’utilisation de notre site.

7.2.3. Cookies émis par des applications tierces intégrées à notre site

Lors de votre navigation sur notre site, nous pouvons inclure à celui-ci des applications informatiques provenant d’un tiers, afin de vous offrir la possibilité de partager du contenu et/ou votre avis depuis notre site avec d’autres personnes, par exemple lorsque vous cliquez sur les boutons « partager » ou « j’aime » qui proviennent des réseaux sociaux.

Ces réseaux sociaux peuvent alors à travers ces boutons vous identifier même si vous ne les avez pas utilisés lors de votre navigation sur le site. Il leur est possible de faire ça si lors de votre dernière navigation sur le site vous étiez parallèlement connecté ou actif sur votre émetteur à votre réseau social. Nous n’avons pas de contrôle les utilisations qu’ils emploient, ni sur les données dont ils disposent.

Afin d’en savoir plus sur l’utilisation de vos données et du contenu publicitaire, vous pouvez vous rendre sur vos réseaux sociaux et consulter leurs politiques de protection des données personnelles. Vous devriez alors pouvoir, grâce à ces politiques, gérer vos paramètres selon vos préférences sur les comptes d’utilisateur de chacun des réseaux sociaux sur lesquels vous êtes inscrit.

Politique de protection de vie privée des réseaux sociaux précités, cliquez sur le réseau social de votre choix :

Facebook : https://fr-fr.facebook.com/privacy/explanation Twitter : https://twitter.com/fr/tos
Google + : https://policies.google.com/terms?hl=fr

Concernant notre régie publicitaire, nous vous rappelons, comme évoqué juste avant, que tous nos espaces publicitaires peuvent contenir des cookies provenant de tiers (publicitaire à l’origine de la publicité présentée, prestataires tiers du publicitaire...).

Ils peuvent donc avec ces cookies et durant le temps prescrit de validité de ceux-ci, proposer des publicités aux endroits mis à disposition pour les publicités des tiers, recenser le nombre de contenus qu’ils proposent dans nos espaces, connaître l’audience de ces publicités et le nombre de clics ; grâce à cela ils pourront réclamer les sommes qui leur sont dues et établir leurs statistiques. Ils peuvent également savoir que votre émetteur est celui ayant visité précédemment un autre site contenant une de leurs publicités, et donc vous cibler et personnaliser leur contenu le cas échéant.

7.3. Les options offertes par votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, etc.).

Votre logiciel de navigation contient de nombreuses options dont vous disposez et que vous pouvez régler selon vos préférences. Par ce biais, vous pourrez alors accepter ou non les cookies sur votre émetteur.

Cependant, si vous faites le choix d’accepter l’enregistrement de ces cookies sur votre émetteur, alors, lors de vos visites sur des sites ou contenus avec des cookies présents, ceux-ci seront automatiquement enregistrés sur votre émetteur.

Selon vos préférences, vous pouvez faire le choix d’activer un rappel vous redemandant si vous acceptez ou refusez les cookies avant leur potentiel enregistrement, ou refuser à chaque fois cet enregistrement de cookie sur votre émetteur.

Cependant, il est important de souligner que les choix que vous ferez lors de ce paramétrage pourront peut-être modifier ou altérer votre navigation sur

Internet ou sur certains sites ou services qui nécessitent d’utiliser ces cookies (comme pour passer commande sur notre site par exemple).

Dans l’hypothèse où vous préféreriez refuser ces cookies sur votre émetteur ou effacer ceux déjà enregistrés, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de l’altération du fonctionnement de nos services, qui proviendrait de l’incapacité pour nos services d’enregistrer ou d’avoir accès aux cookies qui servent à leur fonctionnement.

7.3.1. Comment choisir vos options selon votre navigateur ?

Vous avez différentes options et choix possibles disponibles selon votre navigateur. Afin d’en avoir plus, vous pouvez consulter le menu aide de celui-ci.

Internet ExplorerTM : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

SafariTM : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

ChromeTM : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

FirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cooki es

OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

8. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE

La plupart du temps, vos données sont conservées au sein de l’Union européenne.

Toutefois, lorsque nos prestataires se trouvent dans des pays hors Union européenne, nous partageons certaines de vos données dans des pays tiers, comme avec des pays tiers où la Commission européenne n’a pas effectué d’évaluation sur le niveau de conformité.

Dans cette hypothèse, nous faisons le nécessaire pour que ce partage de données soit fait en conformité avec la réglementation attenante et qu’une protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux soit garantie (avec par exemple l’emploi de clauses contractuelles de la Commission européenne).

La délégation à la protection des données peut, si vous en faites la demande, vous donner plus de renseignements au sujet du transfert de données.

9. LES MESURES DE SÉCURITÉ

Grâce aux mesures techniques et d’organisation que nous prenons, nous pouvons garantir un niveau de sécurité conforme aux risques pour les droits et libertés des personnes physiques vis-à-vis des points cités en point 2. Pour cela, nous tenons compte de l’origine, de la portée, du contexte, des coûts et de l’état des connaissances, des finalités du traitement, mais aussi des risques identifiés.

De plus, nous sommes à niveau avec la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiements PCI DSS, ce qui traduit notre engagement en termes de sécurité.

10. PROFILAGE ET DÉCISION AUTOMATISÉE

De par le traitement automatisé auquel nous avons recours (profilage par exemple), vous êtes assujetti à des effets juridiques qui vous affectent. Tout cela est indispensable à la conclusion ou à l’exécution du contrat qui vous lie à nous.

C’est comme cela que nous pouvons proposer et effectuer l’automatisation d’identification des clients et le « paiement en 4 x ». Les fondements de ce fonctionnement sont attenants à l’analyse de différentes variables concernant le type de produits, les services commandés, ou le profil client.

Si le risque est évalué avec ces statistiques comme étant trop grand (fraude/impayé), alors cette modalité de paiement ne sera pas proposée.

Cependant, si vous le désirez, vous pouvez obtenir une intervention humaine bien que les décisions soient automatisées, vous pourrez ainsi donner votre avis et/ou vous opposer à la décision automatique.

11. ACTUALISATION DE LA POLITIQUE ET REVISION

Notre politique concernant les données personnelles sera mise à jour à chaque fois qu’il sera nécessaire afin d’être toujours en accord avec la réglementation applicable à la protection de vos données (tous les trois (3) ans au minimum).